CONDITIONS GENERALES DE VENTE agréées par SIGMA a.s.b.l.
1. DISPOSITIONS GENERALES
Le client déclare connaître et accepter nos conditions générales de vente.
Toutes nos ventes et prestations sont soumises exclusivement aux présentes conditions générales. Nous nous réservons le droit de livrer le matériel faisant l'objet de la commande avec toutes les modifications qui y seraient apportées par le constructeur.
Les indications mentionnées sur les photographies, illustrations etc..., relatives aux performances, aux poids et dimensions, sont données à titre de simples renseignements et ne peuvent donner lieu à un aucun recours.
Les études et documents remis au client restent l'entière propriété de notre firme et ne peuvent être communiqués ni exécutés sans autorisation écrite et préalable.
2. CONCLUSION DU MARCHE
Nos offres s'entendent sans engagement, sauf vente. Les commandes et conditions particulières conclues avec nos délégués ne nous engagent qu'après acceptation par la direction.
En cas de financement, la vente est conclue sous condition suspensive de l'obtention de ce financement dans un délai maximum à stipuler à la commande.
Les devis de réparation, dont les frais incombent au client, tiennent compte des prix en vigueur au moment de leur établissement. Nous nous réservons expressément de porter en compte les prix en vigueur au moment de la prestation. Si certaines pièces doivent être remplacées en cours de travail, leur coût sera facturé au client aux prix en vigueur au moment de l'exécution des travaux.
3. LIVRAISONS – DELAIS
Sauf convenu différemment, les conditions de livraison suivantes, selon Incoterms, sont en vigueur :
| DDP (Delivery Duty Paid) |
| EXW (Ex Works) |
| EXW (Ex Works) |
Nos marchandises sont livrées de nos ateliers et/ou magasins. A défaut de pouvoir réceptionner les marchandises dans les 48 heures, à compter d'un avis de date de livraison, le client en supportera les frais d'entreposage.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre de simple indication et ne sont pas de rigueur. Ils sont automatiquement prorogés en cas de force majeure, grève, guerre, inondation, incendie, etc. En cas d'empêchement définitif, indépendant de notre volonté, nos obligations seront définitivement éteintes sans recours possible, pour quelque cause que ce soit, de la part du client.
Les délais ne courent pour la livraison du matériel qu'après réception de tous renseignements et instructions permettant d'exécuter la commande. Pour les réparations, ils ne courent qu'après réception de l'accord du client sur notre devis, pour autant que le matériel soit déposé en nos ateliers. En outre, nous sommes dégagés de toute obligation en matière de délai, si les conditions de paiement ne sont pas observées par le client ou si des changements sont apportés à la commande pendant son exécution.
A défaut pour l'acheteur de prendre livraison du matériel acheté au moment convenu, et après envoi d'une lettre recom-mandée le mettant en demeure de remplir ses obligations dans un nouveau délai de 10 jours, nous aurons le choix entre
- soit exiger l'exécution pure et simple du contrat, sous réserve de l'indemnisation du préjudice qui nous est causé par le retard de l'acheteur
- soit de considérer la vente comme résiliée de plein droit
En cas d'annulation de la vente par la faute de l'acheteur, nous aurons le droit d'exiger une indemnité forfaitaire égale à 25 % du prix convenu hors taxe.
4. PRIX
Sauf stipulation contraire, nos prix s'entendent en nos magasins, taxes à charge du client. Ils sont soumis, de plein droit et sans avertissement, aux fluctuations du marché et seront définitivement déterminés compte tenu des prix, fixés par nos usines, en vigueur au jour de la mise à disposition du client.
Le matériel n'est pas assuré par nos soins, sauf demande expresse du client et à ses frais.
En cas de paiements échelonnés, les acomptes convenus sont dûs aux échéances fixées sans que le client puisse invoquer un retard dans les livraisons pour se soustraire à ses obligations.
5. AGREATION
La signature par le client ou ses préposés du procès-verbal de réception emporte agréation des marchandises. En cas de réserve ou de refus de signature de ce procès-verbal, le matériel sera censé agréé faute pour le client de nous avoir fait connaître ses motifs, preuve à l'appui, dans les 48 heures.
Dans tous les autres cas, toute réclamation doit, pour être valable, nous parvenir par écrit dans la huitaine de la livraison.
6. TRANSPORTS
Les marchandises sont livrés selon les Incoterms, comme mentionnés sous Art. 3.
Le client doit de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, ses recours contre les transporteurs. L'emballage est facturé au prix coûtant et n'est pas repris.
7. MONTAGE
Sauf convention contraire, le montage est effectué par nos soins, aux frais du client, à l'endroit fixé par celui-ci. A cette fin, le client mettra gratuitement à notre disposition le matériel et le personnel nécessaires, sans aucune responsabilité dans notre chef.
8. GARANTIE
Nous garantissons le matériel vendu contre tout vice de matière ou défaut de main-d'oeuvre pendant un délai de six mois ou 1.000 heures de fonctionnement maximum à dater de la livraison. Cette garantie cessera automatiquement dès que la première de ces limites est atteinte.
Le client qui invoque la garantie doit, sous peine de déchéance, nous en aviser immédiatement par écrit et renvoyer à ses frais, pour examen, les pièces jugées défectueuses. Les travaux sous garantie doivent être exécutés dans notre atelier ou dans un atelier que nous avons agréé.
Le client s’engage à faire tout le nécessaire pour ne pas aggraver le dommage, en s’abstenant au besoin d’utiliser le matériel. A défaut, il sera tenu compte de cette aggravation pour déterminer le degré de notre intervention.
Notre garantie ne couvre pas les entretiens, les réglages, les resserrages et autres mises au point nécessaires pour une utilisation normale du matériel, ni les pièces et éléments faisant normalement l’objet de remplacement lors des entretiens préconisés par le fabricant. Sont également exclus de la garantie les bris, détériorations, accidents, etc... provenant d'un usage excessif ou anormal, d'un manque de soin, d'un entretien défectueux, d'un oubli ou de l'inexpérience de ceux qui se servent du matériel.
Nous sommes exonérés de toute garantie si le matériel a été réparé par des tiers ou si des pièces ont été remplacées par d'autres, non d'origine.
Sont également exclus de la garantie les bris, détériorations, accidents, etc... provenant d'un usage excessif ou anormal, d'un manque de soin, d'un entretien défectueux, d'un oubli ou de l'inexpérience de ceux qui se servent du matériel.
Notre responsabilité est de convention expresse strictement limitée à la réparation ou à l'échange gratuit, dans nos ateliers, des pièces reconnues défectueuses, à l'exclusion de tous autres dommages-intérêts pour quelque cause que ce soit.
Les pièces remplacées restent notre propriété.
Notre intervention en garantie n'a pas pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Elle cessera de plein droit en cas de cession ou de transmission du matériel. Il en est de même en cas de non paiement du matériel livré à l'une des échéances convenues.
Pour les pièces manufacturées en dehors des usines du constructeur, seule la garantie des fabricants de ces pièces sera d'application, à l'exclusion de celle faisant l'objet du présent article.
9. PAIEMENT
Nos fournitures sont payables aux dates convenues. Pour nos travaux, un acompte de 50 % est dû à la commande, le solde à l'achèvement.
Nos factures s'entendent paiement en notre siège social, toutes autres dispositions, acceptation de traite notamment, n'opérant pas novation.
En cas de retard de paiement, le montant dû sera, de plein droit, augmenté d'un intérêt de retard au taux légal; la totalité du solde dû deviendra immédiatement exigible.
En outre, et à défaut de paiement 15 jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure, une indemnité égale à 10 % du solde restant dû avec un minimum de 65 €, sera due à titre d'indemnité forfaitaire et irréductible.
10. RESERVE DE PROPRIETE
Il est expressément convenu entre parties que, par dérogation à l'article 1583 du Code civil, le transfert de propriété du matériel vendu ne s'opérera qu'après entier paiement du prix convenu, en principal, intérêts et frais éventuels. En conséquence, l’acheteur s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.
En cas de manquement de l'acheteur à ses obligations, le vendeur, 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure, considèrera la vente comme résiliée de plein droit et exiger le retour de la marchandise aux frais de l'acheteur. Celui-ci accepte, dès à présent et pour lors, de fixer le préjudice du vendeur à un montant de 25 € par jour de retard sans préjudice de toutes autres indemnités qui pourraient être dues, si par son fait le vendeur ne pouvait reprendre le matériel.
Dans ce cas, toutes sommes versées par l'acheteur resteront acquises au vendeur à titre d'indemnité forfaitaire et irréductible, sans préjudice à tous autres dommages et intérêts s'il échet.
Le transfert du risque a cependant lieu au moment de la livraison. L’acheteur reste seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.
11. CLAUSE DE GARANTIE
Un recours éventuel sur base de vices cachés peut être introduit par l'acheteur dans les 2 mois après constatation du vice, sinon le recours en application de l'article 1648 du Code Civil sera irrecevable.
En outre, ce recours doit être introduit dans l'année après la livraison sous peine de nullité. En cas de responsabilité du vendeur, l'acheteur devra prouver concrètement les dommages subis.
Si les plaintes sont recevables et fondées, l'obligation du vendeur se limite au remplacement ou la réparation du matériel défectueux. Le dédommagement ne pourra en aucun cas dépasser le coût du matériel vendu. Aucun autre dédommagement de l'acheteur ou d'un tiers ne sera prise en considération.
Toute responsabilité du vendeur sera en tout cas exclu, si les dommages découlent conjointement d'un vice au produit et par la faute de la victime ou de la personne pour laquelle la victime est responsable.
12. ATTRIBUTION DE LA JURIDICTION
Tout litige sera exclusivement de la compétence des Tribunaux de l'arrondissement dans lequel est situé notre siège, à moins que, agissant en tant que demandeur, nous ne préférions porter l'action devant tout autre Tribunal compétent. Il en sera ainsi même en cas de demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.
13. RENONCIATION
Le fait que nous ne mettions pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en notre faveur dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation de notre part à nous en prévaloir.
14. CLAUSE SALVATRICE
La non validité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties - clauses restant intégralement valables.